J.O. 201 du 29 août 2004
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0410761V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 18 février 2004 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant apporte diverses précisions sur les modalités de gestion du régime d'assurance chômage et en particulier sur les obligations relatives à la transmission de la déclaration de régularisation annuelle et les pénalités de retard en cas de défaut de transmission.
L'avenant précise également les cas pour lesquels le versement de la contribution supplémentaire, acquittée par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante ans et plus, ouvrant droit au versement d'une allocation de chômage, n'est pas dû.
Enfin, cet avenant prend en compte la création de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Cet avenant a été déposé le 18 mars 2004, sous le numéro 196/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.